Formulaire d’information standard pour des contrats portant sur un service de voyage visé au 2° du I de l’article L. 211-1 du code du tourisme, à l’exclusion de ceux visées au 1° et 2° du I ainsi que du II de l’article L. 211-7 du même codeArrêté du 1er mars 2018

Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’entreprise LC TRAVEL SERVICES sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage.

 

En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise LC TRAVEL SERVICES dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.

Droits essentiels prévus par le code de tourisme :

Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.

Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.

Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.

Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.

Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.

En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.

Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.

Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.

Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. LC TRAVEL SERVICES a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, 8-10, rue d’Astorg 75008 PARIS, téléphone : +33(0)9 69 32 23 36, adresse mail < caution@groupama-ac.fr

Si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de LC TRAVEL SERVICES.

Site internet sur lequel on peut consulter le code du tourisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074073/LEGISCTA000006143163/#LEGISCTA000020897224

 

LA CIOTAT TRAVEL SERVICES est une marque exploitée par la société LC TRAVEL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 8.000 € dont le siège social est 27-29 rue des poilus, 13600 LA CIOTAT, RCS MARSEILLE 794 926 352, SIRET 794 926 352 00038, NAF 7911Z. Société immatriculée au registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours tenu par Atout France 200-216, rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14, sous le numéro IM013130034. Garantie financière par GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT & CAUTION, 8-10, rue d’Astorg 75008 Paris. – Assurance R.C.P HISCOX SA , 38, avenue de l’Opéra 75002 Paris, contrat n°4000712928/2 à hauteur de 200 000€. Les présentes conditions de vente s’appliquent aux prestations réservées via le site Internet ou en directement en agence.

  1. PROCÉDURE DE RÉSERVATION – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE :

Si le nombre de participants minimum venait à ne pas être atteint, LA CIOTAT TRAVEL SERVICES proposera un report à une date ultérieure, un avoir ou une simple annulation d’activité.

En ce qui concerne les tours en demande ou des demande de devis spécifiques : Dans l’hypothèse où le service ne serait plus disponible LA CIOTAT TRAVEL SERVICES prendra contact avec le voyageur pour proposer une prestation de remplacement qui, si elle est acceptée par le voyageur, fera l’objet d’une nouvelle réservation.

  1. PRIX :
  1. Les tarifs des prestations peuvent être modifiés sans préavis. Le prix varie notamment selon la période d’exécution de la prestation, le nombre de participants et/ou leur âge. Aucune contestation relative au prix de la prestation ne pourra être prise en compte après signature du contrat.
  2. Le prix comprend les prestations décrites dans la description de l’activité/produit/service à l’exclusion de toutes autres telles que les prestations antérieures et postérieures à la date de la prestation, les dépenses à caractère personnel, les frais engagés par le client directement auprès des prestataires, les prestations de toute nature non comprises dans le descriptif, les boissons au cours des repas – y compris l’eau minérale lorsqu’il n’y a pas d’eau potable, les consommations téléphoniques, les pourboires, les frais de pré ou post acheminement, cette liste n’étant pas exhaustive.
  3. Le prix contractuel est celui fixé lors de la réservation définitive après confirmation de la disponibilité. Il peut être modifié tant à la hausse qu’à la baisse pour tenir compte des variations : du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ou d’autres sources d’énergie, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’embarquement, de débarquement dans les ports, les surcharges carburant facturés par les autocaristes ou les compagnies maritimes.
  1. PAIEMENT :
  2. Le paiement du prix conditionne la remise d’une facture ainsi que d’un bon d’échange au voyageur. Le solde doit être payé au plus tard 1 jour avant le départ.
  3. Modes de paiement : Les cartes bancaires uniquement françaises sont acceptées. Les cartes VISA internationales et les cartes EUROCARD MASTERCARDS (à l’exception des DINNERS et American Express). Les règlements en espèce et en euros pour l’achat de prestations dont la valeur totale est inférieure à 1.000 € sont acceptés.

En cas de vente à distance le règlement par carte bancaire (uniquement française) est accepté. Nous vous rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article L.313-1du code pénal, la transmission du numéro d’une carte bancaire sans l’autorisation de son titulaire est punie d’une peine de 5 années d’emprisonnement et de 381.122 € d’amende. La transmission d’un numéro de carte de paiement n’est pas libératoire de la dette tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu. La remise d’un chèque (sauf d’un chèque de banque) n’est pas libératoire de la dette tant que celui-ci n’est pas débité. Pour être libératoire la réception d’un virement devra nous avoir été confirmée par notre banque.

  1. Lorsque la réservation intervient à moins de huit jours de la Prestation, le règlement doit pouvoir être encaissé dans la journée avant 16 heures. Lorsqu’un numéro de carte bancaire a été fourni par le voyageur en garantie du paiement, ce numéro permettra d’effectuer le règlement de la somme due si le moyen de paiement utilisé ne permet pas l’encaissement dans les délais ; à cet effet, le voyageur autorise expressément LA CIOTAT TRAVEL SERVICES à utiliser le numéro de carte bancaire donné en garantie en cas de défaut de paiement ou de non encaissement des sommes dues dans les délais y compris pour le paiement des frais d’annulation éventuels.
  2. ASSURANCES :

LA CIOTAT TRAVEL SERVICES a sélectionné pour vous des produits d’assurances multirisques et annulation qui vous sont proposés de manière facultative conformément aux dispositions du Code du tourisme. LA CIOTAT TRAVEL SERVICES n’agit qu’en qualité de mandataire de son client qui reste l’unique cocontractant de la compagnie d’assurance en cas de souscription. Nos conseillers sont à votre disposition pour toute demande d’information. Les conditions générales et particulières d’assurance sont disponibles sur le site Internet et peuvent vous être adressées par courriel sur demande. En cas de résolution du contrat de voyage le montant de l’assurance n’est jamais remboursable.

Le voyageur bénéficie d’un droit à renonciation de son assurance jusqu’à 14 jours après sa souscription, sous réserve qu’il soit en mesure de prouver qu’il est déjà couvert par une autre assurance pour au moins une des garanties prévues par l’assurance voyage souscrite.

  1. BON D’ECHANGES :
  1. Aucun bon d’échange ne pourra être remis avant la réception de votre règlement. Les bons d’échange peuvent être remis à l’agence.
  2. Les bons d’échange sont en principe envoyés par email à l’adresse indiquée par le voyageur.
  1. FRAIS DE RESOLUTION OU DE MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
  1. Les présentes conditions de résolution s’appliquent sauf conditions de résolution spécifiques figurant sur le bulletin de réservation. Lorsque la réservation est définitive toute résolution quel qu’en soit la cause entraînera la perception des frais standards suivants lesquels sont calculés en tenant compte, de la date à laquelle la résolution intervient, des économies de coûts procurés par la résolution et des revenus escomptés par la remise à disposition du ou des services :les annulations ne sont pas remboursables.
    Le voyageur peut annuler toute réservation d’activité de loisir jusqu’à sept jours avant le début de l’activité, moyennant le règlement de la somme de 5 € par personne et par activité annulée au titre des frais de dossier. Le solde lui sera remboursé dans les 8 jours ouvrés. Toute demande d’annulation d’une réservation d’activité de loisir moins de huit jours avant le début de la prestation donnera lieu à des frais de résolution de 100% du prix de la prestation annulée.
  2. Vous êtes informés de la possibilité de souscrire des assurances couvrant la conséquence pécuniaire de la résolution pour certaines causes. La souscription d’un tel contrat d’assurance, bien que facultative, est vivement recommandée.
  3. Toute demande de résolution du contrat doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à LA CIOTAT TRAVEL SERVICES ou par tout autre moyen permettant de justifier de sa date de réception. La date de résolution prise en compte est celle de la réception du courrier de résolution par LA CIOTAT TRAVEL SERVICES Pour les résolutions intervenant à moins de 7 jours ouvrés du départ, les demandes de résolution pourront être effectuées par télécopie ou par e-mail ; dans ce cas, pour être valablement prise en compte, LA CIOTAT TRAVEL SERVICES devra en avoir accusé réception par écrit (Télécopie ou e-mail).
  4. Les frais de dossier, les frais de dernière minute, et les assurances ne sont jamais remboursables.
  5. Sont considérées comme des résolutions et entraînent la perception des frais de résolution ci-dessus, les demandes écrites aboutissant à : une modification de date de la prestation, ainsi que le non-respect du calendrier de paiement.
  6. La non-présentation du Voyageur auprès du prestataire le jour de la prestation est considérée comme une annulation de son fait.
  7. Frais de modification : Toute modification du bulletin d’inscription définitif à l’initiative du voyageur avant le départ, autres que celles considérées comme des résolutions peut entraîner la perception de frais. Les demandes de modifications devront faire l’objet d’un avenant au contrat de voyages accepté par les parties et ne seront prises en compte qu’après paiement des frais.
  8. Les prestations non consommées ou interrompues par le voyageur ne donneront lieu à aucun remboursement.
  9. Le voyageur peut résoudre le contrat sans frais si des circonstances exceptionnelles ou inévitables, survenant au lieu d’exécution de la prestation ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat. Dans ce cas le Voyageur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il aura versées dans les quatorze jours de la date de la résolution.
  1. ANNULATION DU FAIT FDU PRESTATAIRE :

En cas d’annulation de la prestation par le prestataire pour quelque cause que ce soit, le voyageur se verra proposé un report, un avoir ou un remboursement à sa convenance.

  1. CESSION DU CONTRAT :

Conformément aux dispositions des articles L.211-11 et R.211-7 du code du tourisme, le voyageur pourra céder son contrat – hors assurances – à un tiers. La demande de cession devra parvenir à LA CIOTAT TRAVEL SERVICES par écrit au plus tard 7 jours avant le début de l’activité /tour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions y compris d’âge que lui pour effectuer la prestation et bénéficier des tarifs proposés.
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire seront tenus solidairement d’acquitter les frais de modification induits par la cession et facturés par les prestataires de LA CIOTAT TRAVEL SERVICES au coût réel et sur présentation des justificatifs. Les assurances ne sont en aucun cas remboursables et transférables.

  1. ACTIVITÉS :
  1. Seules les prestations explicitement mentionnées au descriptif et dans le bulletin de réservation sont incluses.
  2. Certaines activités peuvent présenter des risques, notamment pour les jeunes enfants.
    Les parents de bébés sont invités à emporter avec eux la nourriture qui convient à leur enfant qu’ils ne sont pas toujours certains de trouver sur place. Il peut arriver qu’un supplément leur soit facturé sur place pour chauffer les plats ou les biberons.
  3. La pratique de la plongée sous-marine est subordonnée à la présentation d’un certificat médical d’aptitude de moins de trois mois qui peut être obtenu chez un médecin généraliste. En cas de problème survenu après la délivrance du certificat le client s’engage à en avertir le centre de plongée lequel pourra demander un examen complémentaire et / ou refuser la pratique de la plongée. Le refus du centre de plongée ne peut en aucun cas ouvrir droit à indemnisation au profit du client. Le voyageur devra présenter son carnet de plongée et / ou brevet au responsable du centre. Le refus par le responsable du centre de faire plonger le voyageur ne peut entraîner réparation à son profit des lors que ce refus est lié à des raisons impératives de sécurité. Le voyageur s’engage à respecter les règles et consignes de sécurité du centre de plongée. En cas de manquement, le responsable pourra refuser au voyageur la pratique de la plongée dans son centre sans indemnité pour le voyageur. Les plongées pourront être annulées en cas de force majeure et notamment en cas de conditions météorologiques défavorables ou de catastrophe naturelle, sans indemnité pour le voyageur.
  1. FORCE MAJEURE :

On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche soit le voyageur, soit l’agence ou ses prestataires de services concernés, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. Pendant la durée de l’évènement les obligations des parties sont suspendues.

  1. RÉCLAMATIONS – NON-CONFORMITES – limitation de responsabilite :

En cas de non-conformité constatée sur place lors de l’exécution d’un service de voyage inclus dans le contrat, vous devez nous en informer dans les meilleurs délais, soit par téléphone au numéro qui vous a été communiqué soit par courriel pour que nous puissions intervenir auprès de notre prestataire. Vous pouvez également prendre contact avec le représentant de notre prestataire sur place dont les coordonnées figurent sur vos documents de voyage.

Vos réclamations doivent être adressées à LA CIOTAT TRAVEL SERVICES par courrier recommandé et accompagnée de pièces justificatives dans les trente jours qui suivent votre retour. Les réclamations sont immédiatement transmises pour enquête à nos fournisseurs. Le délai de réponse varie d’un fournisseur à l’autre et nous vous demandons de bien vouloir nous excuser de la longueur de ceux-ci qui n’est pas de notre fait.

A défaut de résolution du litige, le voyageur peut saisir gratuitement les services de la Médiation du Tourisme et Voyages, BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17, www.mtv.travel . Les consommateurs résidant au sein de l’Union Européenne ont la possibilité d’introduire leur réclamation sur la plateforme de règlement des litiges en ligne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR en renseignant l’adresse comme point de contact de LA CIOTAT TRAVEL SERVICES :

La responsabilité de LA CIOTAT TRAVEL SERVICES est limitée à trois fois le prix de la prestation, sauf préjudices corporels et dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Le délai de prescription pour les actions relatives aux non-conformité est de deux ans en application de l’article L.211-17, VI du code du tourisme.

  1. DONNEES PERSONNELLES :

Conformément à la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978, vous êtes avisés de ce que vos données personnelles font l’objet de traitements. Ces traitements ont pour finalités d’une part l’exécution du contrat et d’autre part la prospection commerciale et les statistiques commerciales. Le droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification et de portabilité prévu par cette Loi s’exerce auprès de la société LA CIOTAT TRAVEL SERVICES, RGPD, 219, avenue du Serpelet, ZA ATHELIA II, 13600 LA CIOTAT. Le responsable du traitement est la société LC TRAVEL SERVICES. Pour plus de précisions sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter notre charte de protection des données sur notre site Internet. Conformément aux dispositions du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’utilisation de vos données téléphoniques pour la prospection commerciale en vous inscrivant sur http://www.bloctel.gouv.fr/

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